Conditions générales d'utilisation des services

1. Informations Générales

Le présent document constitue les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme Linkosmoz, exploitée par Bassem LAJMI EI, dont l'adresse légale est située au 29 Avenue Charles de Gaulle, 33260 La Teste de Buch, France. Linkosmoz est un service disponible à l'international.

2. Accès et Utilisation de la Plateforme

2.1. Création de Compte

Pour utiliser les services de Linkosmoz, la création d'un compte est obligatoire. Lors de l'inscription, l'utilisateur peut fournir son nom et prénom (facultatif), ainsi que son adresse email (obligatoire).

2.2. Restriction d'Âge

Aucune restriction d'âge n'est imposée pour l'accès à la plateforme. Cependant, l'achat de crédits pour la génération d'histoires doit être approuvé par un parent ou un tuteur.

2.3. Version Gratuite

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un nombre initial de crédits gratuits lui permettant de générer une première histoire.

3. Système de Crédits

3.1. Achat de Crédits

Les crédits sont requis pour générer des histoires sur Linkosmoz. L'utilisateur peut acheter des crédits à l'unité via des packs de 10, 30, 50 ou 100 crédits.

3.2. Durée de Validité

Les crédits achetés sont valables pour une durée d'un an à compter de leur date d'achat.

3.3. Non-Transférabilité

Les crédits ne peuvent pas être partagés entre utilisateurs. Chaque compte est strictement personnel.

4. Propriété Intellectuelle

4.1. Propriété des Contenus

Les histoires générées via la plateforme Linkosmoz restent la propriété de la plateforme. Les utilisateurs s'engagent à ne pas demander la génération de contenus protégés par des droits d'auteur appartenant à des marques ou autres entités.

4.2. Distribution des Histoires

Les utilisateurs peuvent distribuer et publier les histoires qu'ils ont générées, cependant, Linkosmoz conserve les droits de propriété intellectuelle sur ces histoires.

4.3. Utilisation Marketing

Linkosmoz se réserve le droit de réutiliser les histoires générées à des fins de marketing ou de présentation à d'autres utilisateurs.

5. Protection des Données et Vie Privée

5.1. Protection des Données

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées et stockées conformément à la législation en vigueur. Linkosmoz ne partage pas les données des utilisateurs avec des tiers.

5.2. Suivi des Activités

Aucun suivi spécifique des activités des enfants sur la plateforme n'est effectué.

6. Paiement et Facturation

6.1. Modes de Paiement

Les paiements peuvent être effectués via PayPal ou par carte de crédit/débit (via la plateforme PayPal).

6.2. Frais et Abonnements

Il n'y a pas de frais cachés ni d'abonnements automatiques. Le système de crédits est basé sur un modèle prépayé.

6.3. Incident de Paiement

Les services de Linkosmoz étant prépayés, aucun incident de paiement n'est possible une fois les crédits achetés.

7. Modifications du Service

Linkosmoz se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines fonctionnalités de la plateforme à tout moment. Les utilisateurs ne seront pas informés individuellement des changements ou mises à jour des présentes CGU.

8. Responsabilités et Garanties

8.1. Limites de Responsabilité

Linkosmoz ne peut être tenu responsable en cas de problème technique ou juridique lié à l'utilisation de la plateforme.

8.2. Qualité des Histoires et Illustrations

Linkosmoz s'efforce de générer des histoires adaptées aux enfants de 0 à 9 ans. Cependant, l'intelligence artificielle étant indépendante dans la gestion de son contenu, la qualité des histoires ne peut être garantie à 100 %.

8.3. Exonération de Responsabilité

Les utilisateurs qui demandent à l'IA de générer des contenus soumis à des droits d'auteur (films, livres, BD, etc.) acceptent de dégager Linkosmoz de toute responsabilité en cas de violation de droits de propriété intellectuelle.

9. Résiliation et Suppression de Compte

9.1. Motifs de Résiliation

Linkosmoz se réserve le droit de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des règlements, notamment si l'utilisateur tente de manipuler l'IA ou de générer des contenus inappropriés.

9.2. Suppression de Compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment en envoyant un email à support @ linkosmoz.com.

9.3. Crédits Restants

En cas de suppression de compte, les crédits restants ne seront ni remboursés ni transférés.

10. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le tribunal de Bordeaux.

Dernière mise à jour : 07/10/2024

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